Conditions Générales
de Vente
En vigueur au 27/12/2023
Étant préalablement rappelé ce qui suit :
• Ci-après dénommé le « Prestataire » ou « Auteur » exerce une activité de Graphiste / Illustrateur freelance.
• Ci-après dénommé le « Client » souhaite avoir recours aux services du Prestataire.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat auprès du Prestataire des services suivants :
• Conception d’éléments d’identité visuelle (logo, charte graphique, etc.) ;
• Conception de visuels divers (illustrations, montages, etc.) ;
• Réalisation de polices de caractères ;
• Mise en page de documents pour supports prints et web (affiches, packaging, site-web, etc.).
Ces services sont proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client »). Les caractéristiques principales de ces Services sont présentées sur le site internet www.agraffs.fr. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de contacter le Prestataire pour un échange avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.agraffs.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande (au moment de la signature du contrat de travail et du devis). Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Propriétaire : Liam Moniez - AGRAFF'S, Entrepreneur Individuel
Capital social : 30 euros
N° SIREN : 981 812 571
Adresse : 36 rue de Navarre, 33000 Bordeaux, FRANCE
Mail : agraffiques@gmail.com
Téléphone : 07.83.14.36.69
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 - PRIX
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.agraffs.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.agraffs.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraisons qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement. Le Client pourra faire parvenir au Prestataire certaines requêtes non comprises dans le devis. Le Prestataire se donne le droit d’accepter ou refuser ces demandes. Dans le cas ou ces requêtes entraîneraient des frais supplémentaires le Prestataire s’engage alors à prévenir le Client d’une augmentation de ses frais et à attendre sa validation avant l’exécution de toute requête.
ARTICLE 3 - Commandes
Un premier échange mail est obligatoire entre le Prestataire et le Client pour définir les besoins du Client.
Il appartient alors Client de choisir les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
• La commande est validée après la signature du devis, et du contrat de travail fourni par le Prestataire par le Client et sur réception d’un acompte de 30% du montant total de la prestation.
• Le Prestataire s’engage alors à confirmer la commande par envoi par mail de la facture de l’acompte auprès du Client. L’acompte implique un engagement et une obligation d’achat de la part du client et une obligation d’exécution de la part du Prestataire.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).
Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :
• Un acompte est à réaliser à la commande d’un montant total de 30% de la somme de la prestation. Les travaux débutent à la réception de l’acompte.
• Le reste du paiement intervient à la fourniture de la prestation. Paiement à réaliser sous 30 jours après envoi de la facture.
• Dans le cas ou de nouvelles requêtes du client entraînent des frais supplémentaires, celles-ci seront ajoutées à la facture obtenue à la réception de la prestation.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 5-FOURNITURE DES PRESTATIONS
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
• Réalisation à distance des services (sauf déplacements sur sites possibles sur demande du Client et à sa charge), avec jalons posés à diverses moments du projet permettant un échange et un retour avec le client, en but d’orienter le projet.
• Les devis et contrat initiaux permettent au Client de faire la demande de 3 modifications comprises dans le prix du devis, au-delà de ce nombre, toute modification entraînera des frais supplémentaires.
• À la fin de la mission, la validation du Client de la réalisation peut se faire soit via un mail de validation attestant de son accord, soit le Prestataire pourra remettre au Client un bon à tirer (BAT) sous la forme d’un document formalisé. Le BAT constituera un récapitulatif du visuel graphique commandé par le Client. Il devra être validé et signé par le Client. Toute contestation du client après validation sera nulle et pourra être refusée par le Prestataire.
• Toute réalisation de création graphique non comprises dans le missions et devis, entraînera nouveau contrat de travail et devis. Réclamation possible sous un mois comme spécifié dans les CGV.
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 mois à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 3 mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail à agraffiques@gmail.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Le Prestataire tient à la disposition de ses Clients un modèle rédigé comme suit:
« A l'attention de AGRAFF'S,
N° de Facture : XXX
Nom du Client : XXX
Date de réclamation : XXX
Objet de la réclamation : XXX
Signature du Client : XXX »
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 6 – CESSION DE DROIT D’AUTEUR
Une cession de droit d’auteur est facturée par le Prestataire au Client pour l’ensemble des conceptions graphiques qui relèvent d’une création originale. Cette cession de droits patrimoniaux est consentie par le Prestataire à titre exclusif au Client et selon les modalités définies dans le contrat de travail. En fonction de la cession, les droits pouvant être cédés sont les droits suivants :
• Droit de reproduction ;
• Droit de représentation ;
• Droit de suite.
L’ensemble de ces droits sont cédés pour une durée précise, à une échelle géographique précise, sur supports précis, définis dans le contrat de travail, que le Client s’engage à respecter.
Les droits cédés au Client sont cédés de manière totalement exclusive. Les droits qui ne sont pas expressément cédés restent l’entière propriété de l’auteur qui en dispose à son gré et sans restriction. En conséquence, l’établissement producteur délégué acquiert la qualité d’ayant droit du contractant pour l’exercice des droits ci-dessus cédés, que l’établissement producteur délégué utilisera comme bon lui semble.
Le Prestataire déclare expressément au Client que sa production est originale, qu’elle ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l’atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la contrefaçon. Toute création graphique qui reproduit, même partiellement, des œuvres déjà existantes non tombées dans le domaine public, il appartient donc à l’auteur d’obtenir les autorisations nécessaires.
Toute création représentant des personnes reconnaissables devra faire l’objet d’une autorisation préalable de la personne concernée ou de l’autorité compétente au Prestataire. Le cas échéant, le Prestataire engagera sa responsabilité civile et pourra être tenu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
L’établissement producteur délégué aura la faculté de céder en tout ou partie les droits et obligations résultant du présent contrat à la condition d’en informer le contractant et d’imposer aux cessionnaires le parfait respect de ces obligations dont l’établissement producteur délégué reste garant à l’égard du contractant.
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat et qui n’a pu être résolu par accord amiable entre les parties, sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION
Le droit de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter peut-être exercé par courrier adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à I'ARTICLE 1 des présentes CGV. Cette rétractation n’est possible qu’avant payement de l’acompte et le début des travaux. Le Prestataire met à disposition des Clients un modèle pouvant être employé lors d’une demande de rétractation :
« À l'attention de Agraff’s
36 rue de Navarre, 33000 Bordeaux, FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci- dessous :
N° de Commande : XXX
Date de commande : XXX
Motif de rétractation : XXX
Nom du Client : XXX
Signature du Client : XXX »
Toute rupture d’engagement (résiliation) réalisée une fois le contrat débuté ne provenant pas d’un accord commun entre Client et Prestataire se fera aux frais de la partie à l’origine de la rupture. En cas de rupture de la part du Client, celui-ci reconnaît alors que le Prestataire n’est pas en devoir de lui restituer l’acompte. Le Prestataire s’engage à réaliser le service pour lequel il a été payé au risque de devoir, en cas de rupture, verser au Client un montant égal à deux fois celle de l’acompte.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivante :
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées par le Prestataire pour la commande du Client sont les suivantes : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
9.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.3 Limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.4 Durée de conservation des données
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.5 Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent le droit de supprimer leurs données personnelles à l’issu du contrat. Afin de supprimer leurs données personnelles les Clients ont la possibilité de réaliser une réclamation par mail à agraffiques@gmail.com, selon le modèle rédigé comme suit :
« À l’attention de AGRAFF’S,
N° de Devis / Facture : XXX
Nom du Client : XXX
Date de réclamation : XXX
Objet de la réclamation : XXX
Signature du Client : XXX »
• Les Clients peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant par courrier ou mail aux adresses indiquées dans l’Article 1.
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations.
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail aux adresses indiquées dans l’Article 1. Le Prestataire doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.agraffs.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – LITIGES
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l'ARTICLE 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL): https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.